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Le Guichet d´information et d´orientation
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Logement

Logement décent

Tout locataire a droit à un logement décent que ce soit à l’entrée dans les lieux ou en cours de bail. Les normes de décence sont précisées dans un décret du 30 janvier 2002 ; elles correspondent à un socle minimum de confort et de sécurité.

Comment évalue-t-on la décence d’un logement ?

3 principes permettent d’évaluer la conformité aux caractéristiques de décence :

  • Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants ;
  • Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants ;
  • Le logement doit être pourvu des équipements habituels permettant d’habiter normalement dans le logement.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire Le guide du logement décent. Vous y trouverez des illustrations qui vous permettront de repérer un ou plusieurs signes de non-conformité aux caractéristiques du logement décent.

Vous estimez que votre logement est indécent. Que faire ?

Dans un premier temps, signalez à votre propriétaire les signes de non-conformité de votre logement aux critères de décence.
En cas de silence ou de désaccord sur les travaux à réaliser, vous devez le mettre en demeure de réaliser des travaux, ainsi que de préciser leurs délais de réalisation.
Vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation en vous adressant à votre convenance à votre mairie, votre CAF, votre MSA, ou encore la DDE.
Nous vous conseillons de réunir l’ensemble des documents qui permettront à la Commission d’apprécier au plus vite votre situation (photographies, constat d’huissier, etc.)

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Si la Commission relève assez d’éléments pouvant justifier l’indécence, un travailleur social de la CAF sera chargé d’entreprendre une médiation.
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Enfin, et si la médiation échoue, il conviendra de saisir la justice, en l’occurrence le tribunal d’instance.

Attention : A aucun moment, il ne faut arrêter de régler vos loyers !

Les sanctions encourues par le bailleur en cas d’indécence avérée

Asymétrique Poncho Fashion Col Laine Veste Wenyujh En Femme Cape Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le juge peut :

  • Contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires (si besoin sous astreinte) ;
  • Fashion Laine Cape En Veste Poncho Asymétrique Femme Wenyujh Col Imposer une réduction de loyer ;
  • Cape Wenyujh Poncho Fashion En Asymétrique Veste Laine Col Femme Suspendre le versement des loyers ;
  • Asymétrique En Fashion Col Femme Wenyujh Laine Poncho Veste Cape Fixer des dommages et intérêts.

A qui vous adresser ?

Un rendez-vous avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Gard (ADIL 30) vous permettra :

  • D’être informé sur vos droits et obligations ;
  • De vous aider à établir un auto-diagnostic de votre logement.

Poncho Asymétrique Cape Fashion Veste Wenyujh Laine En Femme Col Vous pouvez également vous adresser au Pôle Logement de la CAF du Gard, et ce même si vous n’êtes pas allocataire de la CAF.

La mairie de votre commune peut également vous orienter, notamment si la commune dispose d’un service Hygiène.

L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) est un organisme public qui aide financièrement les propriétaires bailleurs, mais aussi les locataires qui souhaitent réaliser des travaux d’amélioration dans le logement loué sous certaines conditions. Cette subvention, sous forme de don, est de l’ordre de 20% des travaux.

Contact

ADIL du Gard
7 rue Nationale Nîmes
Tél : 04 66 21 22 23

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Info Famille Gard
UDAF du Gard

152 rue Gustave Eiffel
Z.I. de Grézan
30034 Nîmes Cedex 1

Tél : 04.66.02.17.33
Fax : 04.66.02.17.21
www.udaf30.fr

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